Pages légales.

01.Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Pamet, accessible à l'adresse pamet.ai (ci-après le « Service »), éditée par HASA Digital, société sise à Cernier, canton de Neuchâtel, Suisse.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser Pamet.

Article 1 — Objet du Service

Pamet est une plateforme logicielle proposant à ses utilisateurs des assistants intelligents (« experts IA ») spécialisés dans des domaines professionnels (comptabilité, ressources humaines, commercial). Ces experts permettent à l'utilisateur de générer des documents, d'obtenir des conseils contextualisés, et d'automatiser certaines tâches récurrentes liées à la gestion d'une PME suisse.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription à Pamet est ouverte à toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une entreprise ayant un siège en Suisse. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui-même.

Article 3 — Période d'essai et abonnement

Le Service propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans demande de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire à l'un des plans payants suivants :

• Léa (comptabilité & admin) — 39 CHF / mois TTC
• Marc (ressources humaines) — 29 CHF / mois TTC
• Sophie (commercial) — 49 CHF / mois TTC
• Trio PME (les trois experts) — 89 CHF / mois TTC

L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement, et résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire conforme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Pamet. Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur au format PDF.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, logos, contenus rédactionnels, base de connaissances) est la propriété exclusive de HASA Digital ou de ses partenaires, et protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

Les contenus générés par les experts IA à l'usage de l'utilisateur lui appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 — Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser Pamet à des fins :

• Illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public
• De diffusion de contenus diffamatoires, haineux, ou discriminatoires
• De contournement des limitations techniques du Service
• D'ingénierie inverse ou d'extraction massive automatisée des contenus

HASA Digital se réserve le droit de suspendre tout compte présentant un usage abusif, après notification écrite préalable lorsque cela est possible.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». HASA Digital met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la pertinence des experts IA, sans toutefois pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions.

La responsabilité de HASA Digital ne saurait être engagée pour tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité totale de HASA Digital est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur sur les douze (12) mois précédant le sinistre.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel.

02.Politique de confidentialité

Pamet, édité par HASA Digital, accorde une importance fondamentale à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit, en français clair, les données que nous collectons, pourquoi nous les collectons, comment elles sont protégées, et quels sont vos droits.

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est HASA Digital, sise à Cernier (Val-de-Ruz), canton de Neuchâtel, Suisse. Pour toute question : privacy@pamet.ai.

Article 2 — Données que nous collectons

Données fournies par vous-même

• Données de compte : nom, prénom, adresse email professionnelle, nom d'entreprise, canton, IDE.
• Données de paiement : traitées par Stripe — Pamet ne stocke aucune donnée bancaire.
• Contexte d'entreprise : informations que vous fournissez à vos experts IA.
• Conversations : messages échangés avec vos experts IA, et fichiers que vous y téléversez.

Données collectées automatiquement

• Données techniques : adresse IP, type d'appareil, navigateur, pages consultées, durée de session.
• Cookies : utilisés uniquement à des fins fonctionnelles et de mesure d'audience anonymisée.

Article 3 — Finalités du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

1. Fournir le Service : authentification, fonctionnement des experts IA, génération de livrables.
2. Personnaliser vos interactions : mémoire d'entreprise partagée entre vos experts.
3. Gérer la facturation : émission de factures, recouvrement amiable, comptabilité.
4. Améliorer le Service : analyses statistiques anonymisées et agrégées.
5. Vous contacter : support technique, informations sur des évolutions importantes.

Article 4 — Hébergement et sous-traitants

Vos données sont hébergées en Suisse et au sein de l'Union européenne, sur des infrastructures conformes aux standards ISO 27001.

Article 5 — Durée de conservation

• Compte actif : données conservées pendant toute la durée de l'abonnement.
• Après résiliation : 30 jours pour permettre la réactivation, puis suppression définitive.
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément à l'art. 958f CO suisse.
• Logs techniques : 90 jours maximum.

Article 6 — Vos droits

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : connaître les données que nous détenons sur vous.
• Rectification : corriger toute donnée inexacte.
• Effacement : demander la suppression de vos données.
• Limitation : restreindre certains traitements.
• Portabilité : récupérer vos données dans un format structuré.
• Opposition : refuser certains traitements (ex. communications marketing).

Pour exercer ces droits, écrivez à privacy@pamet.ai. Nous répondons sous 30 jours.

Article 7 — Cookies

Pamet utilise un nombre minimal de cookies, uniquement à des fins fonctionnelles. Aucun cookie publicitaire ou de pistage tiers n'est utilisé.

03.Mentions légales

Éditeur du site

Directeur de la publication

Semin Hasanagić, fondateur de HASA Digital.

Hébergement

Le site est hébergé par Base44. Les données utilisateurs sont stockées sur des infrastructures cloud certifiées ISO 27001, situées en Suisse et dans l'Union européenne.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site Pamet (textes, images, vidéos, code source, design, logo, marques) est la propriété exclusive de HASA Digital, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Crédits

• Conception & développement : HASA Digital, Cernier (NE)
• Typographies : Inter (Rasmus Andersson), JetBrains Mono (JetBrains)
• Plateforme IA : Anthropic Claude
• Plateforme applicative : Base44

04.RGPD & LPD

Pamet est une plateforme suisse soumise à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et applique les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne pour ses utilisateurs européens.

Article 1 — Engagements de Pamet

• Minimisation : nous ne collectons que les données strictement nécessaires.
• Transparence : nos finalités sont décrites clairement dans la politique de confidentialité.
• Sécurité : chiffrement des données au repos et en transit (TLS 1.3, AES-256).
• Hébergement européen : aucune donnée n'est transférée hors UE/Suisse sans garanties contractuelles.
• Pas de profilage : nous n'effectuons aucun profilage automatisé à finalité commerciale.
• Pas d'entraînement : vos conversations ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles.

Article 2 — Bases légales du traitement

Conformément à l'art. 6 du RGPD et à l'art. 31 nLPD, les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat : pour la fourniture du Service.
• L'intérêt légitime : pour la sécurité, la prévention de fraude, l'amélioration du Service.
• Le consentement : pour les communications marketing (newsletter), retirable à tout moment.
• L'obligation légale : pour la conservation des factures (10 ans, art. 958f CO).

Article 3 — Vos droits étendus

En complément des droits décrits dans la politique de confidentialité, vous disposez du droit :

• D'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse, ou auprès de votre autorité de contrôle nationale dans l'UE.
• De définir des directives anticipées sur le sort de vos données après votre décès.
• De recevoir une notification en cas de violation de données personnelles vous concernant, sous 72 heures.

Article 4 — Délégué à la protection des données

HASA Digital n'est pas légalement tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO), mais s'engage à répondre aux demandes via une adresse dédiée : privacy@pamet.ai.

05.Sécurité & conformité technique

La sécurité des données qui nous sont confiées est une priorité absolue. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles à l'état de l'art pour protéger vos informations.

Mesures techniques

• Chiffrement en transit : TLS 1.3 sur l'ensemble des communications client-serveur.
• Chiffrement au repos : AES-256 sur les bases de données et fichiers stockés.
• Authentification : mot de passe hashé (bcrypt/argon2), authentification à deux facteurs disponible.
• Cloisonnement : séparation logique des données entre clients (multi-tenant strict).
• Sauvegardes : sauvegardes chiffrées quotidiennes, conservation 30 jours.
• Surveillance : journalisation des accès, monitoring 24/7 des anomalies.

Mesures organisationnelles

• Accès aux données limité aux personnes habilitées de HASA Digital, sur la base du « besoin d'en connaître ».
• Engagements de confidentialité signés par tous les collaborateurs et sous-traitants.
• Audits réguliers de sécurité (interne et tiers).
• Plan de continuité d'activité (PCA) documenté.

Sous-traitants — accords de traitement

Chacun de nos sous-traitants (Anthropic, Stripe, Base44, Brevo) est lié par un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'art. 28 RGPD et à la nLPD, garantissant un niveau de protection équivalent à nos engagements.

Signaler une vulnérabilité

Si vous identifiez une vulnérabilité de sécurité dans Pamet, nous vous remercions de nous en informer de manière responsable à security@pamet.ai. Nous accusons réception sous 48 heures.

Statut du service

Le statut en temps réel des services Pamet est consultable sur status.pamet.ai. Engagement de disponibilité : 99.5% mensuel.